L’Europe crée une infraction d '"enrichissement par la corruption"

Last Updated: 22 mai 2023By

 

La Commission européenne propose une nouvelle directive surn la lutte contre la corruption destinée à moderniser le cadre juridique nanticorruption existant de l’UE. Le constat ? La corruption est un nphénomène endémique et le droit actuel n’est pas adapté. Une proposition de texte est donc présentée. Parmi les nouveautés, la création d’une infraction d n' »enrichissement par la corruption ». LIRE LA SUITE…

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