La décision d'enquête européenne fonctionne bien… ou presque

Last Updated: 19 février 2025By

 

Un bon bilan mais des difficultés majeures. Une équipe d’expert a rendu un volumineux rapport sur le fonctionnement de la décision d’enquête européennen et force est de constater que celle-ci rencontre un certain succès nparmi les praticiens. Néanmoins, ce bilan positif figurant ne doit pas masquer certains points d’inquiétude notable. Il ns’agit en particulier de l’imprécision ou de l’incohérence des décisionsn d’enquête, des problèmes de traduction, des manquements aux formalités nessentielles, du recours à la vidéoconférence ou bien encore de l’usage ndes enquêtes discrètes ou de l’observation transfrontalière dans le ncadre de la décision. L’interception de télécommunications semble être nl’un des points noirs à traiter de toute urgence. LIRE LA SUITE…

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