Interception des communications: un rapport préconise des sanctions dissuasives contre les fournisseurs qui ne coopèrent pas avec les autorités

Last Updated: 11 décembre 2024By

 

Un rapport souligne la nécessité d’un cadren juridique européen harmonisé pour l’accès légal aux données. Ce cadre nengloberait la conservation des métadonnées, l’interception légale des ncommunications et l’accès aux données sur les appareils saisis. L’accentn est mis sur la coopération entre les États membres, les institutions neuropéennes et les fournisseurs de services de communication, afin de ntrouver un équilibre entre la sécurité publique et la protection des ndroits fondamentaux, notamment la vie privée et la protection des ndonnées. LIRE LA SUITE…

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