Répression du terrorisme, de la cyberdélinquance et de la grande criminalité: la transmission effective des procédures pénales va devenir enfin une réalité

Last Updated: 24 avril 2023By

 

Une pièce manquante dans la répression pénale européenne est-elle trouvée ? Il semblerait que oui si l’on en juge la proposition sur la table. Le texte déposénentend palier le vide juridique existant en édictant des règles ncommunes. L’idée ? Réduire le nombre de procédures multiples et lutter contre l’impunité des ncriminels. LIRE LA SUITE…

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