"Mandat européen d’expulsion": l’UE veut instaurer une reconnaissance des procédures nationales de retour pour lutter contre l‘immigration clandestine

Last Updated: 29 mars 2023By

 

Le taux d’expulsion ne cesse de baisser et les négociations relatives à la refonte de la directive dite « retour » trainent en longueur. Face à cette situation, une proposition vientn d’être présentée, qui consiste à favoriser la reconnaissance dans un autre État membre des nprocédures d’expulsion prises par les autorités nationales concernant un migrant en séjour irrégulier. Cette reconnaissance mutuelle des procédures de retour fait échon à des dispositifs qui existent déjà dans d’autres domaines, notamment en nmatière judiciaire avec le mandat d’arrêt européen. LIRE LA SUITE…

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